> données personnelles

Source légale de la définition

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (La loi est en voie d'être modifiée pour intégrer la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation)

L'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'il s'agit des " informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale "

Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation
Le 24 octobre 1995, l'Union Européenne a adopté une directive relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 23 novembre 1995.
Cette directive est en voie de transposition en France (adoption en première lecture du projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel, le 30 janvier 2002 par l'Assemblée nationale et le 1er avril 2003 par le Sénat)
Elle modifie certaines des dispositions de la loi de 1978. La formulation de la définition des données à caractère personnel est différente mais le sens n'est pas changé.

Il résulte actuellement du texte adopté en première lecture par le Sénat la proposition de définition suivante des données à caractère personnel :

Il s'agit de " toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en ?uvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne ".

Un élément supplémentaire indique que pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer " l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en ?uvre " par les personnes qui chercheraient à identifier un individu à partir notamment de cette information.

Exemples de données à caractère personnel :
Les photographies représentant des personnes constituent des donnée nominatives en ce qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques.
Un numéro de téléphone, une adresse mail?